Tribunal administratif de Grenoble, 21 avril 2026, n° 2403648

TA Grenoble
Désistement 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2403648
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2403648
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Malika ZOUINE
Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « membre de famille d’un citoyen UE » d’une durée d’un an, et ce dans un délai d’un mois ; et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 23 février 2026 au conseil de M. A…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…)».

3. En dépit de la demande datée du 23 février 2026 qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et qui est réputée notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.