Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2023 et 28 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) France Skatepark, représentée par la SELARL Sultan Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 du comptable public du pôle de recouvrement spécialisée de l’Hérault de rejet de sa demande de mainlevée ;

2°) de prononcer la mainlevée de l’acte de conversion en saisie-vente d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels du 20 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a présenté une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales le 27 août 2021, suspendant l’exigibilité de la créance jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur sa réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ;

- l’acte de conversion de la saisie conservatoire de biens meubles corporels en saisie-vente est intervenu le 20 juin 2023, alors que l’exigibilité des sommes réclamées était suspendue ;

- l’intervention d’une décision de rejet de la réclamation le 14 mars 2022 ne fait pas obstacle au prononcé de la mainlevée, au regard de la nouvelle réclamation présentée le 12 juillet 2023 ;

- les biens de M. B… ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie-vente dès lors qu’il n’est plus le président de la SASU France Skatepark depuis le 11 octobre 2019.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2023 et 7 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens développés par la SASU France Skatepark ne sont pas fondés.

Par lettre du 26 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête de la SASU France Skatepark, enregistrée le 4 août 2023 en l’absence de qualité à agir, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourjade, rapporteure,

- les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SASU France Skatepark (antérieurement dénommée BétonFrance), qui exerçait une activité de travaux de terrassement, béton projeté, travaux spéciaux, piscines, skatepark, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, étendue jusqu’au 30 novembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Une proposition de rectification a été adressé le 20 janvier 2021 faisant état de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019, d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 et des amendes fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés. Les impositions en cause d’un montant total de 935 280 euros ont été mises en recouvrement par un avis du 15 juillet 2021. La SASU France Skatepark a présenté une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement le 27 août 2021 qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 14 mars 2022. La saisie conservatoire de biens meubles corporels dressée le 24 février 2021 a été convertie en saisie-vente le 20 juin 2023. La société a présenté une nouvelle réclamation le 12 juillet 2023 qui a fait l’objet d’un nouveau rejet le 28 juillet 2023. Par la présente requête, la SASU France Skatepark demande l’annulation de la décision du 28 juillet 2023 du comptable public du pôle de recouvrement spécialisée de l’Hérault de rejet de sa demande de mainlevée et de prononcer la mainlevée de l’acte de conversion en saisie-vente d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels du 20 juin 2023.

2. Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ». Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. (…) ». Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. (…). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ».

3. Il résulte des dispositions précitées que si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, après sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente.

4. Il est constant que la SASU France Skatepark a fait l’objet d’une dissolution anticipée et d’une mise en liquidation à compter du 28 décembre 2020, par décision du même jour de son associé unique, M. A… C…. Ce dernier a été nommé liquidateur de la société. Il résulte de l’instruction que les opérations de liquidation se sont achevées dès le 31 décembre 2020. La société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 février 2021. Postérieurement à cette date, seul un mandataire désigné à cet effet par la juridiction compétente aurait eu qualité pour agir au nom de la société alors même que la personnalité morale de la société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En dépit du moyen relevé d’office adressé aux parties, aucun élément n’a été transmis au tribunal sur l’existence d’un mandataire qui serait habilité à représenter la société. En l’absence d’une telle représentation, la demande présentée par la SASU France Skatepark, enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2023, est irrecevable pour défaut de qualité pour agir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SASU France Skatepark doit être rejetée, en ce compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SASU France Skatepark est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle France Skatepark et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 2 février 2026 où siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- M^me Pater, première conseillère,

- M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2026.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLa greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 février 2026.

La greffière,

P. Albaret