Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2025, n° 2509924

TA Melun
Désistement 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'étranger
La cour a constaté que la requérante n'a pas fourni de moyens sérieux justifiant l'annulation de la décision du préfet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en l'absence de moyens sérieux justifiant la légalité de la demande.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la situation de la requérante ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 nov. 2025, n° 2509924
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bakayoko, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour « étudiant », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ;

Par un courrier en date du 19 juillet 2025, M^me A… a été informée que sa demande de référé tendant à la suspension de la décision du 5 juin 2025 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination avait été rejetée et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête distincte demandant l’annulation de ladite décision, elle serait réputée s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2509910 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 18 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2509910 du 18 juillet 2025, notifiée par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé par la requérante le 23 juillet suivant, le juge des référés a rejeté la requête de M^me A… à fin de suspension de la décision du 5 juin 2025 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, pour défaut de moyen sérieux. Ce courrier était accompagné d’une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation. A défaut d’y avoir procédé dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet ou de s’être pourvue en cassation contre l’ordonnance du 18 juillet 2025, M^me A… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne

Fait à Melun, le 19 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,