Désistement 2 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2302517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2302517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, l’Office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Savoie, représenté par Me Jacques, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n°2022-38 du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Saint-Sixt a abrogé la délibération du 3 septembre 2015 acceptant de lui céder gratuitement des lots n° 30 à 33 sur les parcelles n° 2412 et 2413, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sixt la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 25 novembre 2025, l’OPH de la Haute-Savoie déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, l’OPH de la Haute-Savoie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de l’OPH de la Haute-Savoie.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l’Office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Savoie et à la commune de Saint-Sixt.
Fait à Grenoble le 2 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Titre ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice
- Jury ·
- Chambres de commerce ·
- Brevet ·
- Enseignement supérieur ·
- Spécialité ·
- Éducation nationale ·
- Technicien ·
- Industrie ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Propriété des personnes ·
- Juge des référés ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Bien meuble ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Notification ·
- Fins
- Département ·
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Fonctionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Neutralité ·
- Suspension ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Libertés publiques ·
- Drapeau
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Congo ·
- Droit d'asile ·
- Autorité parentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Tribunal des conflits ·
- Commissaire de justice ·
- Question préjudicielle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Refus
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Recours hiérarchique ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.