Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Bazin, demande au Tribunal :

1°) d’admettre la requérante à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un document provisoire au séjour avec autorisation de travail dans l’attente de la fabrication de sa carte dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande et de prendre une décision explicite sur sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

5°) de condamner la préfète de l’Isère à verser à M^e Bazin la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que M^e Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut, de condamner la préfète de l’Isère à verser à la requérante la somme de 1 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2026, M^me B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M^e Bazin la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que M^e Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état au titre de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^e Bazin la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que M^e Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.