Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2026, n° 2400003

TA Strasbourg
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que la demande d'injonction n'entre pas dans les hypothèses prévues par le code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, en raison du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 21 janv. 2026, n° 2400003
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2400003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SAINSARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Sainsard, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. La demande de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard n’entre dans aucune de ces hypothèses. Par suite, elle est manifestement irrecevable.

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l’article R. 222-1 précité, et de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 21 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier