Vu les procédures suivantes :

Par deux requêtes enregistrées le 26 février 2025, M. B A, représenté par M^e Huard, et agissant pour le compte de ses fils mineurs, à savoir Abdourahmane dans l’instance n° 2502179 et Ahmed dans l’instance n° 2502182, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de délivrer à chacun un document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à chacun de ses fils ledit document dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est porté atteinte au droit de ses enfants à quitter le pays en méconnaissance de l’article 2 du protocole n°4 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées qui méconnaissent les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’elles ne sont pas motivées, qu’elles ont été prises en violation de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elles contreviennent à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025 dans l’instance n°2502179, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle conteste l’urgence et fait valoir que son motif de rejet est fondé dès lors que le titre de séjour de M. A expire le 25 juin 2025 et qu’un document de circulation pour étranger mineur ne peut être délivré pour une durée inférieure à un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bonino, greffier d’audience, M^me C a lu son rapport et entendu les observations de M^e Ghelma, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit.

Questionnée sur l’urgence, elle indique que les enfants ne connaissent pas encore leurs grands-parents et qu’il est difficile d’obtenir un visa en l’état des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes présentées par M. A pour ses deux fils mineurs posent les mêmes questions et ont été instruites ensemble, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

2. Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. Le requérant, qui ne fait état ni d’un projet précis de voyage urgent ni d’un refus de visa, ne caractérise aucune atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de ses deux fils au sens des dispositions précitées. L’urgence n’est pas caractérisée et les requêtes doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

La juge des référés,

A. C

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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