TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

N° 1709167 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________

M. X Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Quint Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Lille,

M^me Bayada Le magistrat désigné Rapporteur public ___________

Audience du 13 février 2020 Lecture du 20 février 2020 ___________

49-05-002 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2017, 22 juillet 2018 et 31 août 2019, M. X Z, représenté par M^e D’Angela, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) […]annuler l’arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre à titre irrémédiable le bien immobilier dont il est propriétaire situé au […] ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige est entaché […]un vice de procédure dès lors que le rapport de l’agence régionale de santé (ARS) daté du 15 mai 2017 n’a pas été établi de façon contradictoire ;

- la procédure […]établissement de l’arrêté en litige est entachée […]un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1331-27 du code de la santé publique, il n’a pas été convoqué 30 jours avant la réunion du CODERST ;

- l’avis du CODERST du 6 juillet 2017 est irrégulier dès lors qu’il ne se prononce pas sur la réalité et les causes de l’insalubrité ni davantage sur les mesures propres à y remédier ;

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- il ne s’est pas opposé à la visite nécessaire à l’établissement du rapport à présenter devant le CODERST ;

- le rapport destiné au CODERST n’a pas été établi par la personne qui a visité les lieux de sorte que la procédure suivie est viciée ;

- les désordres relevés dans le rapport de l’ARS et l’arrêté attaqué n’ont pu avoir pour effet de rendre totalement inhabitable le bien en cause de sorte que cette décision est entachée […]une erreur […]appréciation ;

- si l’insalubrité devait être retenue, celle-ci ne saurait être irrémédiable ;

- le chiffrage des travaux par le rapport SOLIHA n’est pas probant et est, en tout état de cause, erroné ;

- compte tenu de ce qui précède, le coût de la reconstruction, qui est également erroné, est supérieur au coût des réparations ;

- à ce jour, des travaux ont été réalisés qui conduisent à ce que l’insalubrité constatée ne puisse plus être regardée comme irrémédiable.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier 2018 et 4 juillet 2019, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 février 2020 :

- le rapport de M. Quint, magistrat désigné ;

- les conclusions de M^me Bayada, rapporteur public,

- et les observations de M. Z.

Considérant ce qui suit :

1. M. X Z est propriétaire […]un logement situé 5 rue Louis Carlier à Le Cateau-Cambrésis (Nord). Suite à un signalement de la police municipale de Le Cateau- Cambrésis et une visite sur place le 4 mai 2017 par un inspecteur de l’agence régionale de santé, le préfet du Nord l’a, par un arrêté du 20 juin 2017, mis en demeure de prendre des mesures afin de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants de l’immeuble susvisé. L’occupation de l’immeuble ayant cessé, le préfet du Nord a ensuite procédé à l’abrogation de cet arrêté. M. Z a, enfin, été destinataire le 6 juin 2017 […]une convocation à une réunion le 6 juillet suivant du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) afin que ce dernier se prononce sur l’insalubrité de ces locaux. A l’issue de cette procédure, le préfet du Nord a pris un arrêté en date du 9 août 2017

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déclarant insalubre à titre irrémédiable ce logement et en interdisant l’habitation de façon définitive et immédiate. Par la requête susvisée, M. Z demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin […]annulation :

2. Aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe […]immeubles, un îlot ou un groupe […]îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l’Etat dans le département, saisi […]un rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1, du directeur du service communal […]hygiène et de santé concluant à l’insalubrité de l’immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière […]environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l’insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. / L’insalubrité […]un bâtiment doit être qualifiée […]irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique […]y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ». Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code : « I. – Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, le représentant de l’Etat dans le département déclare l’immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l’interdiction définitive […]habiter et, le cas échéant, […]utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date […]effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà […]un an. Il peut également ordonner la démolition de l’immeuble.(…) / (…) / II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le représentant de l’Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s’il y a lieu, l’interdiction temporaire […]habiter et, le cas échéant, […]utiliser les lieux. / (…) ».

3. Il résulte, tout […]abord, de l’instruction que le CODERST réuni le 6 juillet 2017 s’est prononcé sur le fondement du rapport […]inspection relatif à l’état […]insalubrité et […]occupation du logement dont est propriétaire M. Z, établi à la suite de la visite du 4 mai 2017, qui mettait en évidence les désordres de ce bâtiment ainsi que la liste des travaux à réaliser et proposait qu’une insalubrité irrémédiable soit prononcée. Toutefois ce rapport ne comportait aucune donnée chiffrée ou technique quant aux travaux envisagés et n’indiquait pas davantage qu’il n’aurait pas été techniquement possible de remédier aux désordres susmentionnés ou que ces travaux auraient dépassés le coût de la reconstruction de l’immeuble. Il résulte, ensuite, des termes mêmes de l’avis du CODERST que celui-ci n’a pas examiné les mesures techniques de nature à permettre de remédier à l’insalubrité de ce logement ni davantage sur l’absence de mesure possible pour y remédier. A cet égard, l’avis rendu par le CODERST indique simplement qu’il est rendu, à l’unanimité, un avis favorable à la qualification […]insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive […]habiter immédiate ou remédiable avec interdiction temporaire […]habiter selon les conclusions du diagnostic à venir. Compte tenu de ces éléments, faute de se prononcer expressément sur la réalité et les causes de l’insalubrité et sur les mesures propres à y remédier, l’avis du CODERST qui ne comportait pas les précisions exigées par l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, est irrégulier. Cette irrégularité a pu exercer une influence sur la décision du préfet et entacher ainsi […]illégalité l’arrêté du 9 août 2017. M. Z est par suite, fondé à en demander l’annulation.

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Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. Z […]une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre à titre irrémédiable l’immeuble dont M. Z est propriétaire, situé 5 rue Louis Carlier à Le Cateau- Cambrésis (Nord), est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. Z la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X Z et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 20 février 2020.

Le magistrat désigné, Le greffier,

Signé Signé

A. QUINT R. PAKULA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,