Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 mai 2025, n° 2500022

TA Guadeloupe
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée conformément aux exigences des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 2 mai 2025, n° 2500022
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2500022
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler le point n°11 de la délibération n°2023-10-103 autorisant le maire de la commune du Lamentin à faire cession de trois parcelles de terrain d’une superficie de 13 519 m² situées sur le territoire de la commune du Lamentin, au profit de la SAS Medillia et de la SAS Heliconia.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler le point n°11 de la délibération n°2023-10-103 autorisant le maire de la commune du Lamentin à faire cession de trois parcelles de terrain d’une superficie de 13 519 m² situées sur le territoire de la commune du Lamentin, au profit de la SAS Medillia et de la SAS Heliconia. Toutefois, la requérante n’a pas produit, malgré la demande qui lui a été adressée via l’application télérecours, par courrier du 17 janvier 2025 dont elle a accusé réception le même jour, la décision attaquée prévue par les dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative, dans le délai qui lui était imparti. Au surplus, la requête est dépourvue de l’exposé de moyens en fait et en droit, au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du même code. Par suite, la requête de M^me B, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO