Tribunal administratif de Guyane, 23 septembre 2025, n° 2500941

TA Guyane
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué ou d'un justificatif de l'impossibilité de le produire, entraînant ainsi son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête n'était pas recevable en raison de l'absence de l'acte attaqué ou d'un justificatif de l'impossibilité de le produire.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 23 sept. 2025, n° 2500941
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2500941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A D B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus de l’allocation pour demandeur d’asile ;

2°) de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. La requête de M. B n’était pas accompagnée de la décision attaquée ou d’un justificatif de l’impossibilité de la produire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 juin 2025 par le greffe du tribunal sur l’application Télérecours et dont il a accusé réception le 21 juillet suivant, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS