Désistement 9 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 9 juil. 2025, n° 2500842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500842 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme D A, représentée par Me Jouneaux, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 29 décembre 2024 par laquelle le Préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours, à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente d’une décision au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à Maître JOUNEAUX, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un courrier enregistré le 1er juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 2500842 par laquelle Mme A demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d’audience, M. B a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier enregistré le 1er juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
O. B
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
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