Tribunal administratif de Pau, 3 février 2026, n° 2600282

TA Pau
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Autre
Appréciation erronée de la note technique
Le juge a constaté que la société a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Non-signalement de manquements techniques
Le juge a noté que le désistement de la société rendait ce moyen sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 3 févr. 2026, n° 2600282
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600282
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Parties :	société Rolling Stores

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, la société Rolling Stores, représentée par M. A…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de mise en concurrence initiée par la communauté d’agglomération Pays Basque pour l’attribution du marché public relatif au remplacement des stores extérieurs de l’ancien séminaire de la cité des arts de Bayonne.

Elle soutient que :

la note attribuée à la valeur technique de son offre est anormalement basse et entachée d’une appréciation erronée compte tenu des éléments présentés dans son mémoire technique, de la localisation détaillée des automatismes « vent » et « horloge », justifiant les quantités, de la conformité de son offre aux exigences du cahier des clauses techniques particulières, et de la reconnaissance de la qualité globale de son offre résultant de la note attribuée au critère du prix, qui traduit le caractère compétitif et économiquement avantageux de sa proposition financière ;

alors qu’aucun manquement technique, réserve ou non-conformité ne lui a été signalé, la note technique interroge quant à l’analyse réalisée et l’application des sous-critères annoncés dans le règlement de la consultation ;

sa démarche vise à vérifier la régularité de l’évaluation des offres et la correcte application des règles de mise en concurrence.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société Rolling Stores déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération Pays Basque a initiée une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché relatif au remplacement des stores extérieurs de l’ancien séminaire de la cité des arts de Bayonne. Par un courrier du 26 janvier 2026, le vice-président en charge des finances et budgets de la communauté d’agglomération Pays Basque a informé la société Rolling Stores du rejet de son offre et du montant de l’offre et du nom du candidat attributaire. Par la présente requête, la société Rolling Stores demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de mise en concurrence initiée pour la passation de ce marché.

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-3 : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ».

3. Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d’un contrat, les parties doivent en principe être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

4. Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société Rolling Stores a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Rolling Stores.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rolling Stores, à la communauté d’agglomération Pays Basque et à la société Labastere 64.

Fait à Pau, le 3 février 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,