Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté portant refus de séjour, obligation à quitter le territoire du 19 septembre 2023 et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911- 2 du code de justice administrative, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle de temps ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d’un mois et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour ;

4°) en tout état de cause de mettre à la charge l’Etat à verser directement au conseil du requérant, M^e Rivière, la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire, valable du 5 décembre 2024 au 4 décembre 2025, a été délivrée à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M^me A… s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 5 décembre 2024 au 4 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la requérante.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Guyane

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le président,

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.