Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Pépin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision du 18 mars 2025 porte obligation de quitter le territoire français et que, en cas d’interpellation, le recours au fond qu’elle a déposé ne lui évitera pas un éloignement rapide, seule une saisine antérieure à l’interpellation est susceptible de lui permettre effectivement d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

* la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle est mère d’un enfant de nationalité française qui est scolarisé sur le territoire, qu’elle dispose également d’attaches personnelles en France pour mener à bien un projet de carrière professionnelle ayant obtenu le titre professionnel d’assistant de vie aux familles, ce qui lui a permis d’être embauchée pour exercer cette fonction ;

* la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de base légale dès lors que le refus de séjour est illégal ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

* la décision fixant Haïti comme pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle est originaire de Gressier, en Haïti, commune située à proximité de la capitale, région qui fait l’objet d’une situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 27 octobre 2025 qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 juin 2025 sous le numéro 2500949 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Nicanor, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Pépin, pour la requérante ;

- le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante haïtienne née en 1992 et entrée sur le territoire en 2016, à l’âge de 24 ans, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’une part, la condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise, en l’espèce, une situation d’urgence.

D’autre part, il résulte de l’instruction que M^me B… est mère d’un enfant de nationalité française avec lequel elle réside et pour lequel elle a saisi le juge aux affaires familiales afin de régler les modalités de la garde de l’enfant. Par suite, le fils de M^me B… n’a pas vocation à la suivre en cas d’exécution de l’obligation de quitter le territoire qui a été prise à son encontre. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M^me B… est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 mars 2025, jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal.

L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M^me B… d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à payer à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 18 mars 2025 est suspendue, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M^me B…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR