Désistement 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 janv. 2025, n° 2303345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2303345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler par voie d’exception d’illégalité l’exigence d’un « format texte » prévue à l’article 32 du règlement intérieur ;
2°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a déclaré sa tribune non conforme au règlement intérieur et refusé de la publier dans le magazine de mai 2023 ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de publier sa tribune dans la version papier du magazine de mai 2023, sinon en complément dans une prochaine édition du magazine municipal, en tout état de cause dans la version numérique du magazine de mai 2023, sous astreinte du versement d’une somme de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M. B informe le tribunal qu’il entend se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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