Tribunal administratif de Guyane, 7 octobre 2025, n° 2501657
TA Guyane
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la demande de délivrance d'un titre de séjour ne peut être accueillie par le juge administratif, qui ne peut se substituer aux administrations compétentes.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 7 oct. 2025, n° 2501657
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2501657
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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