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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 déc. 2023, n° 2306625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2306625 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 16 octobre 2023 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en vue d’obtenir l’exécution du jugement 2207806, lui-même en exécution du jugement 2005046-2005150, concernant les refus de titre de séjours des requérants, le taux d’astreinte ayant été fixé à 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le tribunal a pris acte du désistement de M. et Mme A dans ce dossier.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) » ;
2. Le préfet de l’Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 2207806 en exécution du jugement 2005046-2005150 et il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 9 mars 2023.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement 2007806.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au préfet de l’Isère.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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