Tribunal administratif de Guyane, 26 août 2025, n° 2501219
TA Guyane
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande

    La cour a estimé que la demande d'octroi d'un délai ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 26 août 2025, n° 2501219
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2501219
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Guyane, 26 août 2025, n° 2501219