Désistement 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 1re ch., 11 déc. 2025, n° 2501899 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501899 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal la récusation de M. Guiserix, président du tribunal administratif de la Guyane, dans l’instance n° 2501541 qu’elle a introduite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, M. Guiserix, président du tribunal administratif de la Guyane, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Rivas, président de la formation de jugement,
- et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 4 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et à M. Guiserix, président du tribunal administratif de la Guyane.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Rivas président de la formation de jugement,
Mme Marcisieux, conseillère,
Mme Topsi, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
Le président de la formation de jugement, rapporteur,
Signé
C. RIVAS
L’assesseure la plus ancienne
dans le grade le plus élevé,
Signé
M-R. MARCISIEUX
La greffière,
Signé
C. PAUILLAC
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Commission ·
- Etat civil ·
- Réunification familiale ·
- Recours administratif ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Possession d'état ·
- Filiation ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Sanction ·
- Agent public ·
- Échelon ·
- Fonctionnaire ·
- Administration ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Mutation ·
- Procédure disciplinaire
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Défaut de motivation ·
- Zone géographique ·
- Délivrance ·
- Ressortissant
- Garde des sceaux ·
- Document administratif ·
- Identification ·
- Cada ·
- Public ·
- Administration ·
- Pénal ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Or ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Obligation
- Pêche maritime ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Exploitation agricole ·
- Parcelle ·
- Valeur ·
- Personnes physiques ·
- Intermédiaire ·
- Agro-alimentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande
- Infraction ·
- Retrait ·
- Information ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Droit d'accès ·
- Composition pénale ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Annulation
- Finances publiques ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Commission ·
- Directeur général ·
- Médecin ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Administration
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.