Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A… B…, représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 25 octobre 2022, 18 février 2023, 10 mars 2023, 20 février 2023, 18 avril 2023, 15 mars 2023, 31 mars 2023, 25 avril 2023 et 9 avril 2023.

Il soutient qu’il il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les mentions des infractions des 15 mars 2023, 18 février 2023 et 10 mars 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral postérieurement à l’introduction de la requête de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes ;

- les moyens relatifs aux autres infractions ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. A… B… déclare, d’une part, se désister purement et simplement des conclusions tendant à l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 18 février 2023, 10 mars 2023, 15 mars 2023, 31 mars 2023, 25 octobre 2022 et 9 avril 2023 et, d’autre part, maintenir le surplus de ces conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M. Le Merlus pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Le Merlus a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le dernier état de ses écritures, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 20 février 2023, 18 avril 2023 et 25 avril 2023.

Sur l’étendue du litige :

2. Si, dans sa requête, M. A… B… avait demandé l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 18 février 2023, 10 mars 2023, 15 mars 2023, 31 mars 2023, 25 octobre 2022 et 9 avril 2023, il a, dans son mémoire enregistré le 14 mai 2024, expressément abandonné ces conclusions de sorte qu’il y a lieu de donner acte de son désistement partiel. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur le surplus des conclusions.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

3. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

5. Il résulte du relevé d’information intégral que les infractions relevées par radar automatique les 20 février, 18 avril et 25 avril 2023 ont donné lieu à l’émission de titres exécutoires pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l’intérieur ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané de ces amendes ou copie des avis de contravention adressés à l’intéressé, de nature à établir que M. A… B… aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route. Ce vice de procédure est de nature à entacher d’illégalité les décisions en cause dès lors qu’en l’espèce, il a privé l’intéressé de la garantie d’information prévue par cet article, notamment en ce qui concerne la qualification de l’infraction constatée, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu. Il suit de là que les décisions de retrait correspondant aux infractions commises les 20 février, 18 avril et 25 avril 2023 doivent être regardées comme étant intervenues au terme de procédures irrégulières.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… B… est fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de 6 points intervenues à la suite des infractions commises les 20 février, 18 avril et 25 avril 2023.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… B… tendant à l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 18 février 2023, 10 mars 2023, 15 mars 2023, 31 mars 2023, 25 octobre 2022 et 9 avril 2023.

Article 2 : Les décisions du ministre de l’intérieur portant au total retrait de 6 points affectés au permis de conduire de M. A… B… à la suite des infractions commises les 20 février 2023, 18 avril 2023 et 25 avril 2023 sont annulées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

T. Le MerlusLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.