Tribunal administratif de Guyane, 20 janvier 2026, n° 2600049
TA Guyane
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande

    La cour a estimé que la demande ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut pas se substituer aux administrations compétentes.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 20 janv. 2026, n° 2600049
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2600049
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Guyane, 20 janvier 2026, n° 2600049