Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 23 février 2024, M. E I, M^me F I, M. H I, M^me C I, M. G I, M. H D et M. J D, représentés par M^e Ribiere, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Megève a refusé de leur accorder un permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation collective pour une surface de plancher de 499 m² valant démolition d’une construction existante, situé au lieu-dit « Champlat », sur le territoire communal ;

2°) d’enjoindre au maire de Megève de réexaminer leur demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 250 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les consorts I soutiennent que :

— en leur qualité de propriétaires indivis du terrain d’assiette du projet de construction, ils pouvaient confier à l’un d’eux le soin de déposer une demande de permis de construction en application du b) de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;

— l’attestation prévue au j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme pouvait être signée par le seul déposant du permis de construire ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article 10 UH1c du plan local d’urbanisme est infondé, les rampes d’accès aux parkings souterrains ne devant pas être prises en compte dans le calcul de la hauteur du projet de construction ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article 11 UH1c du plan local d’urbanisme est infondé ;

— le local deux roues répond aux dispositions de l’article 12 UH1c du plan local d’urbanisme ;

— le projet de démolition doit être autorisé, l’Architecte des bâtiments de France ayant émis un avis favorable qui est un avis conforme ; l’arrêté est entaché d’une erreur de droit ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir quant à l’interdiction de la démolition ;

— l’arrêté attaqué doit être regardé comme un retrait du permis de construire qui a été tacitement accordé ; ce retrait, pratiqué en dehors de toute procédure contradictoire, est irrégulier.

Par deux mémoires enregistrés le 8 novembre 2023 et le 8 mars 2024 (ce dernier mémoire non communiqué), la commune de Megève, représentée par la société d’avocats Legal Performances, conclut au rejet de la requête et demande, dans le dernier état de ses écritures qu’il soit mis à la charge des consorts I la somme de 5 000 euros à verser in solidum au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Megève fait valoir que :

— les conclusions contre l’arrêté attaqué en tant qu’il refuse la démolition du chalet existant sont irrecevables, celui-ci n’étant que confirmatif de la décision du 4 novembre 2020 ;

— subsidiairement, les moyens de la requête sont infondés.

Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l’instruction est susceptible d’être close le 26 février 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 18 mars 2024.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 novembre 2024 :

— le rapport de M^me Letellier,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— les observations de M^e Ribière, pour les consorts I, et les observations de M^e Roussel, pour la commune de Megève.

Postérieurement à l’audience, les consorts I et la commune de Megève ont transmis une note en délibéré.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 mars 2023, M. E I a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation collective pour une surface de plancher de 499 m² valant démolition d’un chalet existant, sur la parcelle cadastrée à la section BC n° 153, située 363 rue Ambroise Martin au lieu-dit « Champlat » sur le territoire communal de Megève. La parcelle est classée en zone UH1c dans le plan local d’urbanisme communal. Malgré l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France, le maire de Megève a refusé d’accorder le permis de construire valant démolition, par un arrêté du 5 juillet 2023 dont les requérants demandent l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le retrait du permis de construire tacitement accordé :

2. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. ». Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (), le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ». Aux termes de l’article R. 423-24 de ce même code : " Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ".

3. L’article R. 425-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques () la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. () ». Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : «   » I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () « . Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : » Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. () ".

4. Les requérants soutiennent que le délai d’instruction d’une durée de trois mois de la demande du permis de construire n’a pas été majoré d’un mois, au titre du c) de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme dès lors que le projet de construction n’est pas situé dans les abords de plusieurs monuments historiques. Toutefois, en se bornant à invoquer que leur bien n’est pas visible depuis le parvis de l’église de Megève, édifice inscrit au titre des monuments historiques, ils ne contestent pas que leur tènement se situe dans le périmètre des 500 m de cet édifice. Ainsi, le maire était tenu de saisir l’architecte des bâtiments de France et le délai d’instruction du permis de construire, prolongé d’un mois, n’était pas expiré à la date du 5 juillet 2023, date de l’arrêté attaqué. Les requérants ne peuvent donc pas se prévaloir de la naissance d’une décision tacite d’autorisation de construire le 30 juin 2023 qui aurait été irrégulièrement retirée par cet arrêté. Dans ces circonstances, les moyens tirés du vice de procédure et de l’erreur de droit doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne le permis de démolition du chalet existant :

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense :

5. En soumettant la demande de permis de construire valant démolition, telle que présentée le 30 mars 2023 par M. I, à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, la commune de Megève a nécessairement procédé à une nouvelle instruction de la demande et a pris une décision nouvelle qui n’est pas confirmative de la décision du 4 novembre 2020 par laquelle un premier projet de construction valant démolition du chalet existant avait été refusé. Par suite, les conclusions présentées contre l’arrêté attaqué en tant qu’il vaut autorisation de démolir le chalet existant sont recevables. La fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

S’agissant des autres moyens :

6. En premier lieu, si, en vertu de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme et l’article L. 621-32 du code du patrimoine, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, il n’est en revanche pas tenu de suivre un avis favorable de ce même architecte et peut refuser d’accorder le permis de construire, notamment lorsqu’il estime que celui-ci contribue à la conservation ou à la mise en valeur des abords d’un monument historique.

7. En l’espèce, l’avis du 1er juin 2023 formulé par l’architecte des bâtiments de France est favorable à la démolition du chalet existant assorti d’une prescription portant, non sur le bâtiment lui-même, mais sur la fourniture par le maître de l’ouvrage d’un dossier complet sur les sources documentaires et d’archives portant sur l’historique et l’architecture du bâtiment à remettre à l’architecte des bâtiments de France avant démolition. La commune de Megève, qui invoque à la fois le précédent avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France rendu le 3 septembre 2020 sur la démolition du même chalet, motivé par la « qualité architecturale du bâtiment des années 50-60 » et sur sa propre appréciation de la qualité architecturale du bâtiment qui justifie sa conservation, n’était pas tenue par l’avis du 1er juin 2023 favorable à la démolition du chalet existant, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elle devait présenter un recours devant le préfet de région, au titre des dispositions de l’article R. 423-68 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

8. En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune pièce au dossier que l’arrêté attaqué refusant la démolition du chalet existant reposerait sur un motif autre que la conservation et la mise en valeur au titre des abords d’un monument historique. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

9. En troisième lieu et en revanche, il ressort des pièces du dossier notamment du règlement graphique 3.2.a de la commune de Megève, disponible sur son site internet, que le chalet existant appartenant depuis sa construction en 1952 à la famille I se situe dans un secteur délimité au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme comme un « ensemble bâti d’intérêt patrimonial ou architectural du centre-ville » dans le plan local d’urbanisme communal. Toutefois, le chalet n’est pas lui-même identifié dans ce secteur comme une « construction d’intérêt patrimonial ou architectural de villégiature ». En outre, s’il se situe dans le périmètre d’un monument historique, l’église de Megève, il en est éloigné de plus de 400 m et n’est pas directement visible depuis le parvis de l’édifice. Dans son second avis, l’architecte des bâtiments de France, tout en reconnaissant que le chalet participe à la qualité des abords du monument historique, a donné un avis favorable à sa démolition sans prescription tenant au bâtiment lui-même. En outre, le chalet a subi depuis sa construction plusieurs réaménagements d’importance qui lui ont fait perdre ses caractéristiques initiales et son intérêt architectural d’origine inspiré par les constructions mégevannes de l’architecte Le Même. Par ailleurs, le chalet existant est lui-même voisin d’une construction récente d’un grand gabarit, exploité en hôtel. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de démolition du chalet existant serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être accueilli.

10. Il suit de là que l’arrêté du 5 juillet 2023 doit être annulé en tant qu’il refuse la démolition du chalet existant.

En ce qui concerne le projet de construction :

S’agissant du motif lié à la signature de la demande du permis de construire :

11. Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire () « . Aux termes de l’article R. 431-5 du même code, dans sa version en vigueur : » La demande de permis de construire précise : a) L’identité du ou des demandeurs () et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique (). ".

12. Il résulte de ces dispositions qu’une demande de permis de construire doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1, lui donnant qualité pour déposer cette demande, et qu’il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, la validité de l’attestation ainsi établie par le pétitionnaire, sous réserve que cette attestation n’ait pas procédé d’une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur et ait ainsi été obtenue par fraude.

13. En l’espèce, M. E I qui est l’un des sept co-indivisaires, a présenté la demande de permis de construire et a signé, à ce titre, la case n° 9 du document Cerfa. Les six autres coindivisaires ont renseigné et joint au dossier de permis de construire l’attestation dénommée « fiche complémentaire / autres demandeurs » dans laquelle ils ont chacun fait connaitre leur identité, leur date et lieu de naissance, ainsi que leurs coordonnées. Ils ont ainsi satisfait aux dispositions précitées qui n’imposent pas que l’ensemble des co-indivisaires signent la demande de permis de construire. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif selon lequel 6 des 7 demandeurs n’ont pas attesté avoir qualité pour demander le permis de construire est invalide.

S’agissant du motif tenant à l’absence de signature de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique :

14. Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l’article R. 122-2-1 du même code, l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 122-23 dudit code ; () ".

15. Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire. Si cette attestation ne comporte la signature que de l’un des co-indivisaires, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’autorisation en litige dès lors que les services instructeurs ne doivent que constater la présence ou non de cette attestation précitée et non vérifier sa régularité. Le motif tenant à l’absence de signature de six des co-indivisaires procède donc d’une inexacte application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Ce motif n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé aux requérants et doit être censuré.

S’agissant du motif lié au respect de la règle de hauteur du projet de construction :

16. Aux termes de l’article 10 UH1c du règlement du plan local d’urbanisme « Hauteur maximale » : « 10.1 – D’une part la hauteur maximum de la construction ne doit pas excéder 13 mètres, entre : – le point le plus haut pris au faîtage de la construction (), – et le point le plus bas du terrain aménagé au droit de la construction hors débords (avant-toits, balcons, auvents). Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette hauteur, les rampes d’accès aux stationnements souterrains des véhicules automobiles, à condition que la largeur de l’ouverture en façade nécessaire à la desserte desdits stationnements soit limitée à 5 mètres maximum et dans la limite d’une seule ouverture par construction. 10.2 – D’autre part la hauteur maximum de la construction ne doit pas excéder 17 mètres, entre : – le point le plus haut pris au faîtage de la construction () – et le point le plus bas du niveau de la construction ». Il ressort de ces dispositions et des deux schémas qui illustrent celles-ci que, en cas de construction comportant des stationnements souterrains auxquels mène une rampe d’accès d’une largeur de 5 m et comportant une seule ouverture, le projet de construction doit respecter deux hauteurs maximum calculées dans les deux cas par rapport au plus haut niveau du faîtage de la construction, en l’occurrence et d’une part, la hauteur calculée entre le point le plus bas de la construction et le faîtage qui ne doit pas excéder 17 m et, d’autre part, la hauteur calculée entre le point le plus bas du terrain aménagé au droit de la construction et le faîtage qui ne doit pas excéder 13 m.

17. En l’espèce, il ressort d’abord du plan de coupe A-A « sur le terrain et la construction », de la notice descriptive (point f) et des autres plans de façades que la hauteur du faîtage se situe à une altimétrie de 1099,63 m, que la rampe d’accès est d’une largeur de 5 m et que le sous-sol ne comporte qu’une seule ouverture. Ensuite, il ressort du même plan de coupe A-A que le point le plus bas de la construction, en l’occurrence le local technique, se situe à 1083,32 m et le point le plus bas du terrain aménagé (au niveau du hall d’entrée) se situe à 1086,88 m. Il en résulte que la hauteur maximum de la construction à partir de son point le plus bas est de 16,31 m, inférieure aux 17 m mentionnés à l’article 10.1 du règlement de la zone UH1c du plan local d’urbanisme et de 12,75 m, inférieure aux 13 m mentionnés à l’article 10.2 de ce même règlement. Dans ces conditions, la hauteur du projet de construction respecte les dispositions de l’article 10 UH1c du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, la commune de Megève a fait une inexacte application de ces dispositions et le moyen doit être accueilli.

S’agissant du motif tiré du rapport entre la longueur et la largeur :

18. Aux termes des dispositions de l’article 11 UH1 c du règlement du plan local d’urbanisme « Aspect extérieur » : « () 11.1 () b. Implantation et volume : () Dans le cas d’une construction nouvelle ou d’extension d’une construction existante, le rapport entre la largeur la plus étroite de la construction et sa longueur (hors éléments de débords et contreforts) doit être au minimum de 0,65. () ». Dans le règlement du plan local d’urbanisme figure un glossaire qui, par un schéma, définit un débord et par un autre schéma, identifie la largeur la plus étroite et la largeur la plus grande d’une construction.

19. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que la construction en façade Nord comporte un hall d’entrée qui a une largeur de 1,10 m et une longueur de 5,30 m. Ce hall d’entrée se situe en avancée de la construction principale et comporte sa propre toiture à deux pans et sa propre couverture. Cette construction ne constitue ni un débord, ni un contrefort. D’une longueur de 5,30 m, ce hall constitue selon le schéma mentionné dans le glossaire la largeur la plus étroite de la construction. C’est donc sans erreur que le maire de Megève a retenu que le rapport entre cette largeur (5,30 m) et la longueur de la construction (17,35 m) est significativement inférieur à 0,65 exigé au minimum par les dispositions précitées de l’article 11 UH1c du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, la commune de Megève n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions et le moyen doit être écarté.

S’agissant du motif tiré de l’absence de précisions sur le local à deux roues :

20. Aux termes de l’article 12 UH1c du règlement du plan local d’urbanisme : « () 12.3. Dispositions concernant le stationnement des vélos : – Toute construction ou opération doit comporter une infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos. – La surface minimum de l’infrastructure sera de : – 1 mètre carré par logement () ». Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : () f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement () ».

21. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire qu’il comporte les pièces du projet architectural, telles que mentionnées à l’article R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme, en l’occurrence la notice descriptive et le plan de masse. Le dossier de permis de construire est donc complet. En revanche, la notice descriptive dans sa partie relative à l’accès au terrain se borne à présicer que « () Les places intérieures et le local 2 roues, situées dans le niveau de soubasssement semi-enterré sont desservis par une courte rampe () ». Ces mentions ne sont corroborées d’aucun élément graphique dans le projet de construction permettant d’en connaitre l’organisation et l’aménagement. Ainsi, le dossier de permis de construire, bien que complet, ne permet pas de connaître si celui-ci répond aux dispositions de l’article 12 UH1c du règlement du plan local d’urbanisme. En tout état de cause, les requérants ne produisent pas dans la présence instance un complément d’informations permettant d’attester que les dispositions de l’article 12 UH1c sont respectées quant à la surface minimum dédiée au stationnement des deux roues dans le projet de construction. Par suite, la commune de Megève ne s’est pas méprise en retenant que le projet de construction méconnaît les dispositions précitées. Dès lors, le moyen doit être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Megève pouvait refuser le permis de construire de la construction de 499 m² pour les motifs énoncés aux points 19 et 21. Il suit de là que les requérants sont uniquement fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2023 en tant qu’il interdit la démolition du chalet existant, ce qui n’implique aucune mesure d’exécution. Par conséquent, les conclusions en injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :

23. Les conclusions présentées à ce titre par les consorts I, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées la commune de Megève à ce titre sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er:L’arrêté du 5 juillet 2023 est annulé uniquement en tant qu’il refuse la démolition du chalet existant.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête des consorts I est rejeté.

Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de Megève au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. E I, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Megève.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

La rapporteure,

C. Letellier

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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