Tribunal administratif de Guyane, 27 janvier 2026, n° 2600182

TA Guyane
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et d'utilité
La cour a estimé que la requérante ne justifiait pas de l'utilité de la mesure demandée, car elle n'a produit qu'une unique demande récente et un recours gracieux dont la réception n'était pas justifiée.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'aucune des conclusions de la requérante n'était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 27 janv. 2026, n° 2600182
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2600182
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est entrée en France en 2017, qu’elle vit en concubinage avec un compatriote, titulaire d’une carte de résident, avec lequel elle a un enfant né et scolarisé en Guyane et qu’elle a un second enfant également scolarisé sur le territoire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu’elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B…, ressortissante haïtienne née en 1987, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour solliciter une injonction à ce que le préfet de la Guyane lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, M^me B… se prévaut de l’ancienneté de sa présence et de sa vie privée et familiale, ainsi que du fait qu’elle a envoyé une demande de rendez-vous par courrier recommandé au préfet de la Guyane le 25 juillet 2025 dont il a accusé réception le 27 juillet suivant et un recours gracieux le 20 septembre 2025. Toutefois, la requérante, qui se borne à produire une unique demande récente, ainsi qu’un recours gracieux dont il n’est pas justifié de sa réception, ne justifie pas, par les pièces du dossier, de l’utilité de la mesure tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous en vue d’obtenir la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

J. AREXIS