Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A C, représenté par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l’instruction de son dossier ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de retirer son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen (DIS) ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jeannot, avocate de M. C, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu, les principes généraux du droit de l’Union européenne de la défense et de bonne administration dès lors qu’il n’a pas été informé qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’erreur de fait ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;

— la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian, conseiller,

— les observations de M^e Jeannot, représentant M. C.

La préfète des Vosges n’était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant ivoirien né le 26 mai 2006, est entré en France en 2021 dans le cadre du regroupement familial. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants. Par un arrêté du 8 août 2024, dont M. C demande l’annulation, la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans les Vosges, à l’exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer l’arrêté attaqué.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, si M. C soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant dès lors qu’il s’adresse uniquement aux institutions et organes de l’Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique, toutefois, pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, l’étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

4. En l’espèce, M. C a été informé le 7 août 2024 de ce que la préfète envisageait de prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et l’invitait à présenter ses observations. M. C a effectivement présenté des observations le même jour à 16h50, soit avant l’édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu et du principe de bonne administration doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier, réel et complet de la situation de M. C. En outre, si le requérant se prévaut de ce que la décision en litige est entachée d’erreur de fait, révélant un défaut d’examen, il ne précise pas quel fait relaté serait matériellement inexact. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

7. Il est constant que M. C est célibataire et sans charge de famille en France et qu’il n’a plus de liens avec son père présent sur le territoire. S’il soutient que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve en France et que la mesure contestée l’empêche de poursuivre son parcours d’insertion, il ne produit aucune pièce de nature à étayer de telles allégations, au demeurant peu développées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée.

10. En troisième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit dès lors être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "

12. Il est constant que M. C ne s’est jamais soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Toutefois, il ressort du procès-verbal d’audition en garde à vue du 6 août 2024 qu’il a déclaré vivre dans un hôtel. Si M. C soutient qu’il a des documents d’identité en cours de validité et qu’il dispose d’un contrat de location, il ne produit aucune pièce de nature à étayer ces allégations. Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté.

14. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de ces décisions doit être écarté.

16. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.

17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

18. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

19. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que la préfète s’est interrogée, pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français sur la durée de présence en France de M. C, sur l’ancienneté et la nature de ses liens avec la France et sur la menace à l’ordre public que représenterait son comportement. Par suite, et alors que la préfète relève que M. C n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, la décision attaquée n’est pas entachée d’un défaut d’examen de la situation de M. C.

20. En cinquième lieu, aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M. C, de sorte que la préfète des Vosges était tenue, en principe, d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. En l’espèce, aucune circonstance humanitaire justifiant l’absence d’interdiction de retour sur le territoire français n’est établie. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas, dans son principe, entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

21. En sixième lieu, il est constant que M. C est entré en France en 2021, soit depuis trois ans à la date de la décision attaquée. Il ne fait état d’aucun lien avec la France dès lors qu’il ne dispose plus de contact avec son père. Enfin, il a admis, lors de son audition de garde à vue du 6 août 2024, être impliqué dans un trafic de stupéfiant. Dès lors, et alors même que M. C ne s’est jamais soustrait à une précédente mesure d’éloignement, la préfète n’a pas entaché sa décision d’inexacte application des dispositions citées au point 18 en fixant à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 août 2024 par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Jeannot et à la préfète des Vosges.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M. Bastian, conseiller,

— M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.