Tribunal administratif de Guyane, 24 février 2026, n° 2600263

TA Guyane
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle n'était pas justifiée dans le contexte où la requérante avait déjà un récépissé valide.
Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a jugé que la demande d'injonction était dépourvue d'objet, car la requérante avait déjà reçu un récépissé valide.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 24 févr. 2026, n° 2600263
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2600263
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christ Eric BALIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois de mars 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Balima au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a adressé, par courrier postal, plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences particulièrement graves puisqu’elle ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’elle demeure sur le territoire depuis l’année 2017 et qu’elle est mère de cinq enfants dont quatre sont scolarisés sur le territoire et le dernier est également né à Cayenne ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l’obtention d’un rendez-vous en préfecture lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail, de sorte qu’il sera temporairement mis un terme à sa situation précaire ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M^me A… a obtenu un récépissé valable du 27 octobre 2025 au 26 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me A…, ressortissante haïtienne née en 1981, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il ressort de l’extrait de la fiche de M^me A… dans le fichier national des étrangers, produit par le préfet de la Guyane le 12 février 2026, que le 27 octobre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, ce dernier a remis à M^me A… un récépissé valable du 27 octobre 2025 au 26 avril 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui étaient dépourvues d’objet dès leur introduction, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER