Tribunal administratif de Guyane, 23 février 2026, n° 2600349
TA Guyane
Rejet 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a estimé que la demande de réformation d'une décision administrative ne relève pas de l'office du juge administratif, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à la communication de son dossier

    La cour a jugé que la demande de communication de documents administratifs ne peut être accueillie dans le cadre d'un recours gracieux, ce qui rend la requête irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 23 févr. 2026, n° 2600349
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2600349
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Guyane, 23 février 2026, n° 2600349