Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2025, n° 2401858

TA Orléans
Annulation 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'opposition à la déclaration préalable
La cour a constaté que l'arrêté contesté a été retiré par le maire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Rejet du recours gracieux
La cour a jugé que cette demande est également devenue sans objet suite au retrait de la non-opposition par le maire.
Accepté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme à verser aux demandeurs, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme et M. A demandent l'annulation d'un arrêté du maire de Charonville qui n'a pas fait opposition à l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile, ainsi que l'annulation d'une décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces décisions administratives. Le tribunal constate qu'un nouvel arrêté, retirant la non-opposition, a été pris après l'introduction de la requête, rendant celle-ci sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation, mais la commune est condamnée à verser 1.500 euros aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 févr. 2025, n° 2401858
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2401858
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mai 2024, le 21 octobre 2024 et le 3 décembre 2024, Mme et M. A, représentés par M^e Bras, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Charonville n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société ATC France tendant à l’implantation d’un pylône destiné à accueillir des antennes relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée ZB n°28 sur le territoire de la commune de Charonville ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charonville a rejeté leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Charonville une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 16 septembre 2024, la société ATC France conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, la commune de Charonville conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. En l’espèce, par arrêté du 26 septembre 2023, le maire de la commune de Charonville n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société ATC France tendant à l’implantation d’un pylône destiné à accueillir des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Par arrêté du 14 novembre 2024, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif à la date de la présente ordonnance, le maire a retiré cette non-opposition à la déclaration préalable de la société ATC. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme et M. A ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Charonville la somme de 1.500 euros à verser aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La commune de Charonville versera la somme de 1.500 euros à Mme et M. A. sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B et Pascal A, à la commune de Charonville et à la SNC ATC France.

Fait à Orléans, le 13 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.