Tribunal administratif de Guyane, 21 janvier 2026, n° 2502420

TA Guyane
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me B… n'a pas joint à sa requête une demande d'aide juridictionnelle, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité d'un rendez-vous
La cour a jugé que les conclusions aux fins d'injonction étaient dépourvues d'objet, car M me B… avait déjà reçu une carte de séjour temporaire avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en même temps que les autres conclusions, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 21 janv. 2026, n° 2502420
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2502420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christ Eric BALIMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balima demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous à bref délai et dans le mois de février 2026 sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Balima de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation précaire anormalement longue depuis qu’elle a vainement adressé une demande de rendez-vous pour déposer son dossier d’admission au séjour en mars 2024, qu’elle est contrainte de vivre dans l’anxiété permanente d’un contrôle et d’un placement en rétention, qu’il est porté préjudice à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de la présence de sa famille sur le territoire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour, alors qu’elle a en vain suivi les procédures de prise de rendez-vous mises en place par la préfecture ;

- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M^me B…, ressortissante haïtienne née en 2003, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. M^me B…, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Par suite, il n’y a pas lieu de prononcer, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

5. Il ressort de l’extrait de la fiche de B… dans le fichier national des étrangers, produit par le préfet de la Guyane le 19 janvier 2026, que le 19 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, ce dernier a remis à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 22 octobre 2025 au 21 octobre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui étaient dépourvues d’objet dès leur introduction, doivent être rejetées comme irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC