Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024, M. B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 août 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé sa radiation au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 14 août 2024 ;

2°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active rétroactivement.

Il soutient que la radiation, fondée sur une absence à rendez-vous fixé le 30 juillet 2024 n’est pas fondé, il n’a jamais reçu de convocation à cet effet préalablement à ce rendez-vous.

L’entier dossier de l’allocataire a été produit le 13 janvier 2025 et le 2 février 2026 par le département des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tukov, magistrat désigné,

- les observations de M^me A… représentant le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. Par une décision en date du 14 août 2024, l’intéressé a été radié de ce dispositif. Par une décision du 29 août 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé cette radiation. M. C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (…) ». Aux termes de de l’article L. 262-29 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi (…) soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code [c’est-à-dire l’opérateur France Travail], soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail [c’est-à-dire les autres organismes pouvant participer au service public de l’emploi] ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises (…) en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ; (…) ». L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle. (…) »

3. D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; / 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire (…) ». Aux termes de l’article L. 262-38 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d’une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suspension prise au titre de l’article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ».

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où un bénéficiaire orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu.

5. Il résulte de l’instruction que pour radier M. C… du revenu de solidarité active à compter du 14 août 2024, le département des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé, qui a été convoqué afin d’évaluer ses besoins dans le cadre du contrat d’orientation, ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé le 30 juillet 2024. Pour contester ce motif, l’intéressé soutient qu’il n’a jamais été destinataire d’une convocation auprès des services du département préalablement à la date fixée. D’une part, il résulte de l’instruction et notamment d’une capture d’écran, produite dans l’entier dossier, relative à l’historique des convocations ainsi que de l’accusé de réception, revenu au département avec la mention « pli avisé et non réclamé », que le courrier de convocation n’a été édité que le 16 juillet 2024, et qu’aucune mention quant à la date de vaine présentation du pli n’a été reportée sur l’enveloppe et quant à l’adresse du bureau de poste où le pli pouvait être retiré, de sorte que le pli ne comprend pas de mentions, claires précises et concordantes. Dans ces conditions, le département ne justifie pas avoir régulièrement adressé régulièrement une convocation par la Poste. D’autre part, il résulte de l’instruction que si l’intéressé a été convoqué par le truchement d’un minimessage, ce minimessage, qui au demeurant a été envoyé le 31 juillet 2024, soit postérieurement à la date du rendez-vous fixé, n’a pas été remis à son destinataire.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 29 août 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de M. C… au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 14 août 2024, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le tribunal ne dispose pas des éléments permettant de déterminer les droits au revenu de solidarité de M. C…, il y a seulement lieu d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un réexamen de la situation de M. C… au regard de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 14 août 2024, date de la radiation illégale.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 août 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de M. C… au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 14 août 2024, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C… au regard de ses droits au revenu de solidarité active dans les conditions mentionnées au point 7.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. Tukov La greffière,

signé

S.Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière,