Tribunal administratif de La Réunion, 23 août 2022, n° 1692

TA La Réunion 23 août 2022

Arguments

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Accepté
Pouvoirs des préfets
La cour a reconnu que le préfet a agi dans le cadre de ses compétences légales en désignant les agents appropriés pour représenter l'État devant les juridictions.
Accepté
Nécessité de mise à jour des désignations
La cour a jugé que l'abrogation de l'arrêté antérieur était justifiée afin de refléter les changements dans l'organisation des services de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 23 août 2022, n° 1692
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	1692

Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Texte intégral

Secrétariat général PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 1692 du 23 août 2022 portant désignation des personnes habilitées à représenter l’État, au nom du préfet de La Réunion, devant les juridictions compétentes

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 45 et 84;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M^me X Y, sous-préfète en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Z AA, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture de La

Réunion;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion;

ARRÊTE

Article 1er La représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel, au nom du préfet du département, de la région et de la zone de défense de La Réunion, est assurée, au secrétariat général de la préfecture par :

• M^me X Y, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture

• M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques, M. AB AC, chef du bureau de l’expertise juridique et du contentieux,

•

M^me AD AE, consultante juridique au bureau de l’expertise juridique et du

•

contentieux,

M^me AF AG, consultante juridique au bureau de l’expertise juridique et du

contentieux,

M^me Vanessa LEGARES, consultante juridique au bureau de l’expertise juridique et du contentieux.

Article 2: Par dérogation à l’article 1ª, seules les personnes dont les noms suivent sont habilitées à assurer cette représentation s’agissant du contentieux électoral et du contentieux des actes relevant du contrôle de légalité du préfet (secrétariat général de la préfecture) :

M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

•

M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération

•

intercommunale;

M^me Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de la

•

coopération intercommunale ;

M. AH AI, chef du bureau des élections;

•

M^me AJ AK, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d’urbanisme ;

•

M^me AL AM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;

•

M^me AN AO, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des

•

dotations de l’État.

Article 3: Par dérogation à l’article 1er, seules les personnes dont les noms suivent sont habilitées à assurer cette représentation s’agissant du contentieux judiciaire des mesures privatives de liberté, à l’exception des mesures relatives au séjour des étrangers (cabinet du préfet) :

• M^me Parvine LACOMBE, sous-préfète, directrice de cabinet ; M. Gérard MARTIN, directeur des sécurités ;

M. APnt JANEL, chef du bureau de la police administrative;

M^me AP AQ, adjointe au chef du bureau de la police administrative;

•

M^me AR AS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationale;

Article 4 Les fonctionnaires désignés aux articles 1 à 4 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacun en ce qui le concerne et dans les conditions décrites pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires devant les juridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.

Article 5: L’arrêté n° 1561 du 9 août 2022 est abrogé.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre, de la cour d’appel de Saint-Denis et du tribunal administratif de La Réunion.

Le préfet

AT AA

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.