Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2022, n° 2022

TA Melun 27 juin 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de réglementer la circulation pour des raisons de sécurité
Le maire a estimé que la réglementation de la circulation était nécessaire pour assurer la sécurité des usagers pendant la mise en place de la ligne électrique.
Accepté
Obligation de s'acquitter des droits de voirie
Le maire a rappelé que le pétitionnaire doit s'acquitter des droits de voirie dès réception de l'avis de paiement, conformément à la délibération municipale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 juin 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2022

Texte intégral

Nogent sur

PERMISSION DE VOIRIE

N°2022/585

SERVICES

TECHNIQUES

Objet : travaux de mise en place

d’une ligne électrique de chantier

[…]

LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.1 et suivants relatifs à la Police Municipale, L 2213.[…].6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

VU le Code de la Route, notamment les articles R 417-10, relatif au stationnement gênant pouvant faire l’objet d’un enlèvement et R 411-25 alinéas 1 et 3 relatifs à la signalisation,

VU le Code Pénal, notamment l’article R 610.5,

VU l’arrêté n° 2017/49 du 27 décembre 2017 règlementant le stationnement,

VU la délibération n°2021/146 en date du 16 novembre 2021 déterminant les montants des droits de voirie pour l’année 2022,

VU l’arrêté n°2020/46 du 16 octobre 2020 donnant délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux,

VU la demande de l’entreprise STPB – […][…] – 94120 FONTENAY

SOUS BOIS en date du 27 juin 2022, pour des travaux de mise en place d’une ligne électrique provisoire de chantier sur la rue […], pour le chantier du 44,

Grande […],

CONSIDERANT qu’il est nécessaire par mesure de sécurité pendant la durée des travaux de mise en place d’une ligne électrique provisoire de chantier, de réglementer la circulation rue […],

ARRETE

TEMPORAIREMENT:

Le LUNDI 18 JUILLET 2022 de 9h00 à 13h00:

ARTICLE 1er: La circulation des véhicules de tous genres sera interdite rue Jean

Moulin, pour permette la mise en place d’une ligne électrique provisoire de chantier sauf aux riverains et aux véhicules de secours. Pour ce faire, la voie sera mise en impasse et à double sens de circulation pour ces usagers.

La sécurité des usagers sera assurée par des hommes trafic, à chaque intersection pendant toute la durée de l’opération

La Société STPB sera autorisée à stationner sur la chaussée rue […] un camion nacelle pour la réalisation des travaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Hôtel de Ville Place Roland Nungesser⚫ 94130 Nogent-sur-Marne

[…] 62 00⚫ […].fr

2022/585

SERVICES

TECHNIQUES

ARTICLE 2: La circulation des véhicules de tous genres sera déviée par le boulevard de […] et la Grande […].

ARTICLE 3: La circulation des piétons sera interdite au droit du chantier situé du côté des numéros pairs et renvoyée sur le trottoir opposé, protégée par des hommes trafic et toutes dispositions seront prises pour garantir leur sécurité.

ARTICLE 4: La signalisation temporaire nécessaire à la sécurisation du chantier sera posée et entretenue à la diligence de l’entreprise chargée des travaux, qui devra également afficher sur des supports spécifiques (et non sur le mobilier urbain) le présent arrêté 72 h minimum avant le début des travaux, de manière visible depuis

l’espace public, au droit des travaux. Les véhicules gênants ou interdits seront retirés par les Services de Police et placés en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Les arrêtés devront être retirés à la fin du chantier sous peine de poursuites.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la Ville de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le pétitionnaire s’acquittera des droits de voirie relatifs à la présente autorisation dès réception de l’avis de paiement :

Surface: m², ml, Type d’occupation prix/unité ^d^u^r^é^e^T^O^T^A^L place…

fermeture de voie

¹368,54 € 1 368,54 € engin de levage

TOTAL: 368,54 €

ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le

Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9: Le maire de Nogent-sur-Marne, le Commissaire Divisionnaire de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 27 juin 2022 T-sur-M

-MARNE

X Eychenne

Adjoint au Maire

Chargé de l’écologie et de l’esthe

De l’environnement, de la voirie et des espaces publics