Tribunal administratif de La Réunion, 13 novembre 2025, n° 2500082

TA La Réunion
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Exécution d'un jugement antérieur
La cour a constaté que les consorts B… se sont désistés de leur requête, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 13 nov. 2025, n° 2500082
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel ARMOUDOMLaurent BENOITON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 3 décembre 2024, M^me E… G…, M^me F… B…, M. A… B…, M. C… B…, M. D… B… et M. H… représentés par M^e Benoiton, demandent au tribunal, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°1600794 du 31 octobre 2018 par laquelle le tribunal a :

- annulé la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a procédé au classement du chemin privé B… dans la voirie communale, ensemble la décision du 7 décembre 2015 ;

- enjoint au maire de la commune de Saint-Denis de procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, au dépôt d’une copie conforme de celui-ci et des pièces justificatives nécessaires à la conservation des hypothèques ;

- condamné la commune à verser aux ayants-droits de M^me E… G…, à M^me F… B…, M. A… B…, M. C… B…, M. D… B… et M. H… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le jugement n°1600794 du 31 octobre 2018 du tribunal administratif de La Réunion a été exécuté.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, les consorts B… ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, les consorts B… ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… G…, M^me F… B…, M. A… B…, M. C… B…, M. D… B…, M. H… et à la maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2025.

La présidente de la première chambre,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.