Rejet 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 5 mai 2025, n° 2300509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2300509 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | direction régionale des finances publiques de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B conteste l’imposition à la taxe foncière dont elle a fait l’objet pour l’année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la direction régionale des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts ;
— le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». Aux termes de l’article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ».
3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 juillet 2024, Mme B n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision de rejet de réclamation concernant l’imposition à la taxe foncière dont elle a fait l’objet pour l’année 2022. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2025
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
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