Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2025, n° 2500206

TA La Réunion
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas satisfait à la demande de régularisation dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 7 mai 2025, n° 2500206
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500206
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise sous forme de courriel enregistrée au greffe le 11 février 2025 M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal, d’annuler la décision de la MDPH du 26 décembre 2024 rejetant sa demande d’octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement des personnes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Tomi, première conseillère en application de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : » Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par un courrier qui été adressé le 13 février 2025 et dont M^me B a accusé réception le 18 février 2025, M^me B a été invitée à régulariser sa requête notamment en apposant sa signature sur sa requête, dans un délai d’un mois et informée qu’à l’expiration de ce délai la requête pourra être rejetée selon la procédure prévue par l’article R222-1. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas satisfait à cette demande. Par suite, sa requête manifestement irrecevable doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A M^me B et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de la réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.