Non-lieu à statuer 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 31 juil. 2025, n° 2500354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500354 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF, caisse, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, la SAGEST fait opposition à la contrainte émise par la CAF de La Réunion en vue du recouvrement d’une somme de 363 euros correspondant à un indu d’allocation de logement visant Mme A.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer, le dossier ayant été régularisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il s’avère que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF a admis que la contrainte émise à l’encontre de la SAGEST était injustifiée et que ce gestionnaire locatif n’était plus redevable d’aucune somme envers elle. Ainsi, la requête soumise au tribunal est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAGEST.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAGEST et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 juillet 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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