Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2025, n° 2508306
TA Marseille
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Imputabilité de l'infraction à une tierce personne

    Le tribunal a estimé que l'appréciation de l'imputabilité de l'infraction relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif, rendant ainsi le moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2508306
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2508306
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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