Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 15 oct. 2025, n° 2501000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501000 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 11 737,50 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal, à compter d’avril 2023 jusqu’au paiement effectif, soit 2 404,53 euros d’intérêts moratoires au 18 juin 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune du Tampon le 25 juin 2025 qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering a déclaré se désister des conclusions de sa requête, par suite du règlement intégral des sommes dues. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement MDP Consulting & Engineering.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement MDP Consulting & Engineering et à la commune du Tampon.
Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.
La vice-présidente,
BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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