Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A, demande au tribunal:

1°) d’annuler la délibération n° 07-20230224 du 24 février 2023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) relative à l’autorisation d’engager des négociations avec la SPL SUDEC ;

2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’un intérêt à agir contre la délibération contestée ;

—  la convocation du 17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ;

— la délibération attaquée méconnaît la délibération n° 01-20200821 du 21 août 2020 portant validation du plan de sortie de crise ;

— elle porte atteinte au devoir d’information des élus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la communauté d’agglomération du Sud (CASUD), représentée par M^e Zurbach, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Sud une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la CASUD et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : M. A versera à la communauté d’agglomération du Sud la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SPL Sudec et à la communauté d’agglomération du Sud.

Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.

La magistrate désignée,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.