Devant nous, M. David PEYRON, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assisté de M^lle Alexandra CHEVTCHENKO, greffier ;

En présence de Madame X interprète en langue roumaine, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’acte de saisine en date du 16 mars 2011

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de Y et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur A B

né le […] à CALVINI

de nationalité Roumaine, sans domicile fixe

Après l’avoir avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître E-F son conseil commis d’office

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de Y (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l’intéressée, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l’incident est joint au fond ;

Après avoir entendu C D, du cabinet CLAISSE, conseil de la Préfecture de police de Paris et le conseil de l’intéressée sur le fond ;

L’intéressée a déclaré : Je vous confirme mon identité et ma nationalité

Sur les conclusions de Nullité :

Attendu que le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la procédure au motif que manquent à la procédure plusieurs pièces essentielles ; que de fait l’examen du dossier ne permet de retrouver ni l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ni l’arrêté de placement en Y Z ; que ces pièces, qui constituent le fondement de la présente procédure, étant absentes il convient de faire droit à ces conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— CONSTATONS l’irrégularité de la procédure

— DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 18 Mars 2011, à 15h38

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 4 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République