Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2025, n° 2500664
TA La Réunion
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction

    La cour a constaté que la requête a été adressée à une juridiction incompétente pour connaître du litige, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 30 avr. 2025, n° 2500664
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500664
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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