Tribunal administratif de La Réunion, 30 mai 2025, n° 2401004

TA La Réunion
Annulation 30 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 mai 2025, n° 2401004
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401004
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan WANDREY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Wandrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M^me A demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré à M^me A le 13 septembre 2024 la carte de séjour sollicitée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.