Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2025, n° 2500219
TA La Réunion
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut d'entretien de la voirie communale

    La cour a constaté que le requérant n'apportait aucun élément factuel sur les circonstances de sa chute ni sur l'état du trottoir, rendant sa demande infondée.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 24 avr. 2025, n° 2500219
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500219
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2025, n° 2500219