Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 3 juillet 2024,

M. C… H…, re résenté ar M^e Boniface, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 se tembre 2021 ar laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a fixé son a réciation finale à « à consolider », la décision im licite de rejet de sa demande de révision de cette a réciation finale ainsi que la décision du 18 février 2022 de ce même ministre confirmant ce refus ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. H… soutient que les décisions attaquées sont entachées :

- d’un vice d’incom étence ;

- d’un vice de forme en ce que la décision du 18 février 2022 n’est as motivée ;

- d’un vice de rocédure ;

- d’une erreur de droit ;

- d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’a réciation.

ar un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés ar M. H… n’est fondé.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction ublique ;

- le code des relations entre le ublic et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des ersonnels enseignants, d’éducation et de sychologues du ministère chargé de l’éducation nationale ;

- le code de justice administrative.

Le résident du tribunal a désigné M. Jégard, remier conseiller, en a lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique du 25 se tembre 2025 :

- le ra ort de M. Jégard,

- les conclusions de M. Felsenheld, ra orteur ublic,

- et les observations de M. H….

Considérant ce qui suit :

M. C… H…, rofesseur agrégé de génie électrique de classe normale, est titulaire sur zone de rem lacement, rattaché administrativement au lycée Amiral A… à Saint-Benoît. Il a bénéficié, au titre de l’année scolaire 2020/2021, d’un troisième rendez-vous de carrière, en a lication de l’article 9 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut articulier des rofesseurs agrégés de l’enseignement du second degré. À l’issue de ce rendez-vous, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a fixé, ar décision du 15 se tembre 2021, son a réciation finale au niveau « à consolider ». M. H… a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été im licitement rejeté et, ar un courrier du 26 novembre 2021, a saisi la commission administrative aritaire nationale (CA N) des rofesseurs agrégés. ar une décision du 18 février 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a maintenu l’a réciation finale de l’intéressé au niveau « à consolider ». ar sa requête, M. H… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 se tembre 2021, la décision im licite de rejet de son recours gracieux ainsi que la décision du 18 février 2022.

Sur la légalité externe :

En ce qui concerne l’incom étence des signataires :

En remier lieu, conformément aux dis ositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les sous-directeurs dis osent de la délégation our signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services lacés sous son autorité, à l’exce tion des décrets. ar un arrêté du 14 mai 2020, ublié au Journal officiel de la Ré ublique française du surlendemain, M^me B… F…, administratrice civile hors classe et signataire de la décision du 15 se tembre 2021, a été nommée sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des ersonnels enseignants de l’enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement su érieur, de la recherche de l’innovation our une durée de trois ans à com ter du 1er juin 2020. Le moyen tiré de l’incom étence de la signataire de la décision du 15 se tembre 2021 manque ainsi en fait.

En second lieu, ar une décision du 16 mars 2021, ubliée au Journal officiel de la Ré ublique française le jour même, M. D… I…, nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement su érieur, de la recherche et de l’innovation ar décret du 2 octobre 2019, ublié au Journal officiel de la Ré ublique française du lendemain, a accordé à M^me G… E…, attachée d’administration hors classe, signataire de la décision du 18 février 2022, une délégation de signature à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des ersonnels du second degré. ar suite, le moyen tiré de l’incom étence de l’autrice de la décision de rejet du 18 février 2022 manque également en fait.

En ce qui concerne le vice de forme :

D’une art, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Les ersonnes hysiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés ubliques ou, de manière générale, constituent une mesure de olice ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou im osent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° O osent une rescri tion, une forclusion ou une déchéance  ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit our les ersonnes qui rem lissent les conditions légales our l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs ourrait être de nature à orter atteinte à l’un des secrets ou intérêts rotégés ar les dis ositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la résentation est obligatoire réalablement à tout recours contentieux en a lication d’une dis osition législative ou réglementaire ».

D’autre art, l’article L. 311-1 de ce code énonce : « Sous réserve des dis ositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de ublier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux ersonnes qui en font la demande, dans les conditions révues ar le résent livre ».

La décision du 18 février 2022 ne fait as artie des décisions listées ar l’article L. 211-2 du code des relations entre le ublic et l’administration récité. Il ne ressort ar ailleurs d’aucune dis osition législative ou réglementaire que l’avis de la CA N aurait dû y être joint. En tout état de cause, il ne ressort as des ièces du dossier que M. H… aurait demandé la communication de cet avis, en a lication des dis ositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le ublic et l’administration. ar suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le vice de rocédure :

Aux termes de l’article 9 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut articulier des rofesseurs agrégés de l’enseignement du second degré : « Le rofesseur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l’objectif est d’a récier la valeur rofessionnelle de l’intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l’année scolaire en cours : / (…) 3° our le troisième rendez-vous, le rofesseur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. / our les rofesseurs agrégés affectés dans un établissement d’enseignement du second degré, le rendez-vous de carrière com rend une ins ection, un entretien avec l’ins ecteur qui a conduit l’ins ection et un entretien avec le chef de l’établissement dans lequel il est affecté. / (…) »

Aux termes l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des ersonnels enseignants, d’éducation et de sychologues du ministère chargé de l’éducation nationale : « L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la rogrammation d’un rendez-vous de carrière our l’année scolaire à venir. Une notice résentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. / Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au lus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne eut être com ris dans une ériode de vacance de classe. / (…) ». L’article 6 de cet arrêté révoit : « L’a réciation finale de la valeur rofessionnelle qui figure au com te rendu est notifiée dans les deux semaines a rès la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu ».

M. H… soutient que les décisions attaquées sont entachées d’un vice de rocédure dès lors que, d’une art, le com te rendu des entretiens lui a été notifié le 16 juillet 2021 alors que l’entretien avec l’ins ecteur a eu lieu le 23 avril 2021 et que celui avec la roviseure le lendemain et, d’autre art, la décision du 15 se tembre 2021 lui a été notifiée lus d’un mois a rès la rentrée scolaire, qui a eu lieu le 16 aout 2021 à La Réunion. Toutefois, les dis ositions de l’article 3 ne concernent as la notification du com te rendu de l’entretien mais la notification du calendrier du rendez-vous de carrière et une éventuelle irrégularité ou tardiveté dans la notification d’une décision n’a as d’incidence sur sa légalité. ar suite, le moyen tiré du vice de rocédure, ris en ses deux branches, est ino érant et doit être écarté.

Sur la légalité interne :

En remier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le com te rendu des entretiens avec l’ins ecteur et la roviseure ne sont as constitués d’a réciations subjectives ou de jugements de valeur sur sa ersonne, mais bien d’éléments objectifs et relatent notamment que les cours qu’il dis ense « sont hors-sol », « centrés majoritairement sur des exercices de rogrammation » ou encore que « sa artici ation aux rojets luridisci linaires est nulle » et qu’il « fait encore référence aux anciens rogrammes et ne connait as les attentes de la réforme du lycée et du baccalauréat ». La circonstance que sa su érieure hiérarchique soit « inquiète sur son devenir rofessionnel » en raison de ces éléments n’est as lus connotée d’un jugement de valeur. ar suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Si M. H… soutient que les décisions attaquées sont fondées sur des faits matériellement inexacts, il ne roduit aucun document ermettant d’établir ce qu’il allègue. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit donc être écarté également.

Enfin, eu égard à ce qui a été dit au oint 10, le requérant n’est as fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’a réciation.

Il résulte de ce qui récède que la requête de M. H… doit être rejetée, y com ris en ce qu’elle com orte une demande tendant à l’a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. H… est rejetée.

Article 2 : Le résent jugement sera notifié à M. C… H… et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement su érieur et de la recherche.

Co ie en sera adressée, our information, à la rectrice de l’académie de La Réunion.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

X. JÉGARD

La greffière,

É. OINAMBALOM

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement su érieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.