Rejet 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 17 nov. 2025, n° 2501766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501766 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme C… B…, , demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de La Réunion a rejeté sa demande de réévaluation de la note obtenue par sa fille, A…, à l’épreuve anticipée de français du baccalauréat pour la session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser / (…) ».
2. Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un examen sur la prestation d’un candidat. Les notes attribuées ainsi que les appréciations littérales ne peuvent ainsi utilement être contestées devant lui par la voie du recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu’elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves.
3. Mme B…, qui se borne à contester l’appréciation du correcteur et l’évaluation de la copie, remet en cause l’appréciation du jury sur la prestation de sa fille et soulève ainsi un moyen irrecevable.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B… doit être rejetée en applications des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B….
Fait à Saint Denis, le 17 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Majeur protégé ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Charges ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Substitution ·
- Demande ·
- Protection ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Famille ·
- Juge des référés
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Délivrance
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Préjudice ·
- Administration ·
- Poste ·
- Guadeloupe ·
- Carrière ·
- Indemnisation ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Menaces
- Formation ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Expert ·
- Déréférencement ·
- Connexion ·
- Stagiaire ·
- Justice administrative ·
- Adresse ip ·
- Sociétés
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Réfugiés ·
- Titre ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Voyage ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Identité ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Nationalité ·
- Délivrance ·
- Filiation ·
- Reconnaissance ·
- Paternité ·
- Justice administrative ·
- Administration
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Police administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Interprète ·
- Commissaire de justice ·
- Risque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.