Rejet 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 19 mai 2025, n° 2500805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme C B A forme un recours administratif auprès du comité médical départemental de La Réunion à l’encontre de l’avis défavorable à sa demande de congé de longue maladie du 18 mars 2025 et demande la saisine du comité médical supérieur pour le réexamen de sa situation et l’octroi d’un congé de longue durée à compter du 8 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Si Mme B A a transmis une requête par le biais de l’application télérecours, celle-ci est adressée non au tribunal mais au comité médical départemental de La Réunion. Elle indique former un recours à l’encontre de l’avis défavorable rendu par ce comité médical à l’octroi d’un congé de longue durée de 6 mois à compter du 8 novembre 2024, en demandant la saisine du comité médical supérieur pour le réexamen de sa situation. Dans ces conditions, la requête de Mme B A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A. BLIN
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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