Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 févr. 2026, n° 2518426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. E… A… et Mme B… C… épouse A…, représentés par Me Blin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire tacitement accordé par le maire de Port-Saint-Père le 20 août 2025 à M. F… D… autorisant la construction d’un immeuble d’habitation collectif de six logements, sur une parcelle cadastrée 133 AD 148, située 21 rue de Briord à Port-Saint-Père (44710) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Saint-Père la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A… et Mme C… épouse A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025 M. A… et Mme C… épouse A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… et Mme C… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à Mme B… C… épouse A…, au maire de Port-Saint-Père et à M. F… D….
Fait à Nantes, le 5 février 2026.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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