Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 5 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Le Chevillier, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé Haïti comme pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sous astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Le Chevillier, sous réserve de renonciation du conseil du requérant au bénéfice de la part contributive de l’État allouée au titre de l’aide juridictionnelle, par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’urgence est constituée dans la mesure où l’obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ;

Sur l’arrêté en tant qu’il refuse le titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire :

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle vit de façon continue en France depuis 2019 avec son père qu’elle a rejoint ; elle est scolarisée depuis 2019 et durant l’année 2004-2025 au lycée professionnel où elle suit la classe de terminale ; elle subvient à ses besoins en faisant de l’onglerie, des extensions de cils et des soins de manicure de façon non déclarée ; elle est entourée de cousins en Guadeloupe, n’a plus d’attaches en Haïti car n’est plus en contact avec sa mère et sa grand-mère depuis 2019 ;

- il méconnait l’article 2 et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’Haïti connait une situation de chaos ;

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours :

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; elle est illégale pour les mêmes moyens invoqués à l’égard de l’obligation de quitter le territoire ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; elle est illégale pour les mêmes moyens invoqués à l’égard de l’obligation de quitter le territoire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et soutent qu’aucun des moyens soulevés n’est susceptible d’être retenu.

Il soutient notamment que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- elle ne démontre aucunement l’intensité de ses liens privés et familiaux en France alors qu’elle indique disposer de sa mère et de sa grand-mère en Haïti ; elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 29 juin 2023 dont la légalité a été confirmée par le tribunal et qu’elle n’a pas exécutée. Elle ne démontre pas davantage être parfaitement intégrée par le travail en France, dès lors qu’elle subvient à ses besoins en faisant de l’onglerie, des extensions de cils et des soins de manicure de façon non déclarée. Elle n’établit pas davantage être en danger en cas de retour dans son pays d’origine.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2501032, enregistrée le 4 octobre 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

A été entendu au cours de l’audience publique du 31 octobre 2025 en présence de M^me Lubino, greffière d’audience :

- le rapport de M. Santoni, juge des référés ;

- les observations de M^e Le Chevillier pour M^me A…, qui entend renoncer à ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire, dès lors que cette aide lui a été délivrée par une décision du tribunal du 3 octobre 2025, et qui maintient le reste de ses conclusions ;

- le préfet n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. M^me A…, ressortissante haïtienne, née le 9 décembre 2004 à Léogane (Haïti), présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté en litige du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé Haïti comme pays de destination.

En ce qui concerne l’urgence :

3. M^me A… justifie de l’urgence de sa situation dans la mesure où elle peut être reconduite en Haïti à tout moment.

Sur la demande de suspension de la décision fixant le pays de destination :

4. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

5. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence.

6. En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle.

7. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle.

8. En l’espèce, en décidant que si M^me A… n’avait pas quitté le territoire français dans le délai de trente jours, cette décision d’éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, le requérant n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M^me A… pourrait être éloignée d’office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la demande de suspension des autres décisions préfectorales :

9. La requérante soutient qu’elle vit de façon continue en France depuis 2019 avec son père qu’elle a rejoint ; qu’elle est scolarisée depuis 2019 et durant l’année 2004-2025 au lycée professionnel où elle suit la classe de terminale ; qu’elle subvient à ses besoins en faisant de l’onglerie, des extensions de cils et des soins de manicure de façon non déclarée ; qu’elle est entourée de cousins en Guadeloupe, n’a plus d’attaches en Haïti car n’est plus en contact avec sa mère et sa grand-mère depuis 2019.

10.Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… fasse la démonstration de la continuité, l’intensité et la stabilité de son séjour en France. Elle ne démontre pas davantage ni qu’elle bénéficierait de revenus suffisamment pour vivre en France, ni qu’elle n’aurait plus d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où vit encore sa mère et sa grand-mère. De plus, si la requérante fait valoir la présence de son père à ses côtés, celui-ci est en situation irrégulière, ce que confirme l’ordonnance du juge des référés prise le même jour sous le numéro 2501035. Enfin, M^me A… ne montre pas son parfait respect des règles du pays dans lequel elle ambitionne de vivre alors qu’elle n’a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français prise en 2023, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans.

11. Aussi, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me A… n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 13 août 2025 du préfet de la Guadeloupe doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2501032.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. L’exécution de la présente ordonnance n’implique aucune injonction particulière.

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser au conseil de M^me A…, sous réserve que M^e Le Chevillier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 13 août 2025 est suspendue en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n°2501032.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Le Chevillier la somme de 600 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour le conseil de M^me A… de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO