Tribunal administratif de La Réunion, 30 octobre 2025, n° 2501403

TA La Réunion
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant le remboursement des frais engagés par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision de la présidente de la région Réunion mettant fin à son détachement, ainsi que sa réintégration et le rétablissement de ses droits. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de retrait et le statut de la requête après ce retrait. La juridiction constate que M. A… a demandé un non-lieu à statuer suite à la décision de retrait, ce qui est interprété comme un désistement pur et simple de sa requête. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et condamne la région Réunion à verser 600 euros à M. A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 oct. 2025, n° 2501403
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain RAPADY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Rapady, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la présidente de la région Réunion a mis fin de manière anticipée à son détachement sur le poste de « chargé de mission à l’octroi de mer » au sein de la direction de l’économie ;

2°) d’enjoindre à la région Réunion de le réintégrer et de le réaffecter dans ses fonctions et de le rétablir rétroactivement, pour cette période d’éviction, dans ses droits à l’avancement et dans ses droits sociaux ;

3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B… A… demande de prononcer un non-lieu à statuer lorsque la décision de retrait prise par la région Réunion sera devenue définitive, en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). »

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 août 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, la présidente de la région Réunion a retiré la décision du 30 juillet 2025 mettant fin de manière anticipée au détachement de M. A… à compter du 1er septembre 2025, à la suite du courrier du directeur général des douanes et droits indirects faisant état de l’impossibilité juridique de le réintégrer au sein de son administration. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A… a demandé de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête lorsque la décision de retrait sera devenue définitive. Le requérant, qui a eu connaissance de cette décision dans le cadre de la procédure en référé-suspension n° 2501404 par le mémoire en défense du 28 août 2025 qui lui a été communiqué le même jour, doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La région Réunion versera à M. A… la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.