Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2523818

TA Paris
Annulation 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2523818
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara TRUGNAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Trugnan Battikh, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de le convoquer pour procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.