Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ariège a fixé son taux d’incapacité en-deçà de 50% et a refusé de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’enjoindre à la CDAPH de lui accord, à titre provisoire, l’AAH jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond du litige.

Vu :

- la requête n° 2602007 enregistrée le 10 mars 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code (…) / b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ;  ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire et sont donc manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre par application des dispositions de l’article L. 522- 3 du code de justice administrative mentionnées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

B. LE FIBLEC

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière